FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 48049  de  Mme   Marchal-Tarnus Corinne ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 26/07/2005  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7726
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  CNAF
Analyse :  allocations. conditions d'attribution. disparités
Texte de la QUESTION : Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le financement de l'aide au foyer destinée aux familles assuré en partie par les caisses d'allocations familiales (CAF). Dans le cadre de leur action sociale, les CAF participent à la mise en oeuvre d'actions permettant de soutenir et d'accompagner à leur domicile les familles rencontrant des problèmes temporaires. Aujourd'hui c'est près de 175 000 familles en difficultés sociales et financières qui bénéficient de cette prestation. Les divers financements sont versés directement à l'organisme prestataire qui réduit ainsi d'autant la participation de la famille bénéficiaire de l'intervention. Or il semblerait que le barème national de la subvention versée par la CAF puisse faire l'objet de modifications locales en fonction des décisions prises par le conseil d'administration. Ces dispositions pouvant entraîner des disparités entre les départements au détriment des familles, elle souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 FM Lorraine N