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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué aux relations du travail sur une discrimination syndicale flagrante qui règne depuis des décennies dans l'entreprise Airbus, filiale d'EADS. Depuis 1999, la CGT a engagé des procédures judiciaires pour qu'il soit mis fin à cette discrimination qui touchait ses syndiqués, ses élus et ses mandatés. Toutes les décisions de justice ont reconnu la réalité de la discrimination et le bien-fondé des demandes formulées par les salariés discriminés. Dans le même temps, les directions d'Airbus et d'EADS engageaient des négociations avec la CGT, afin de trouver une solution à ce dossier. Après de nombreuses réunions, en juin 2003 la direction acceptait de remettre à niveau en salaire et en coefficient 181 salariés d'Airbus et s'engageait à verser des dommages et intérêts à ces salariés auxquels il convient d'ajouter 50 retraités, et ce dans un délai de 4 mois. Quinze mois se sont écoulés sans que la direction respecte sa signature. Par cet accord de juin 2003, la direction d'Airbus reconnaissait officiellement qu'elle avait mené une politique de discrimination envers la CGT et ses membres ; discrimination qui est considérée par la loi comme un délit pénal. Face au non-respect de l'engagement pris par la direction à régler ce contentieux dans le cadre d'une négociation, la CGT a été contrainte d'engager une procédure judiciaire. Il pense qu'une issue heureuse peut être trouvée avant que la justice tranche inévitablement en faveur des salariés. Mais cela implique l'engagement du ministère dans cette affaire, afin que la loi républicaine soit enfin respectée dans cette entreprise. Aussi, il aimerait connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la discrimination salariale dont auraient été victimes des salariés d'Airbus syndiqués, élus et mandatés par la CGT. La question posée est celle du non-respect des engagements pris par la société Airbus en juin 2003 d'indemniser 181 salariés, auxquels 50 retraités devraient être ajoutés, pour le préjudice qu'ils ont subi et de la procédure judiciaire que la CGT a dû engager afin de les faire respecter. Depuis le 5 avril 2002, les sociétés EADS et Airbus ont conclu plusieurs accords collectifs relatifs au droit syndical et au développement du dialogue social et négocié dans ce cadre avec les organisations syndicales des réajustements de salaires et de classification pour les salariés militants, élus et mandatés dont le déroulement de carrière et la rémunération présentaient des anomalies. Par ailleurs, par protocole d'accord signé le 27 juin 2003 entre la société Airbus et le délégué syndical central CGT, les parties reconnaissaient que les demandes de réajustement des classifications et de remise à niveau des salaires pour les 182 salariés en activité concernés étaient respectées dans leur intégralité. L'engagement était pris à l'occasion de la signature de ce protocole de parvenir à un accord dans un délai de quatre mois sur le montant des réparations dues en raison du préjudice subi par les 182 salariés au titre de la période antérieure à la signature de l'accord du 5 avril 2002. C'est précisément dans ce délai de quatre mois qu'un accord a été conclu, le 24 octobre 2003, par la société EADS avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO auquel Airbus a adhéré avec les quatre organisations syndicales précitées. Ces accords visent à mettre fin aux litiges relatifs à l'évolution de carrière des salariés ayant fait l'objet de discriminations, ils leur attribuent une somme à titre de dédommagement pour une évolution de carrière manifestement anormale. La CGT qui n'est pas signataire de ces accords conteste devant le juge la méthode de calcul de l'indemnité qui y est prévue. En conséquence, il apparaît que les engagements pris par la société Airbus en vue d'une normalisation ont été tenus. Il appartient par ailleurs au juge de se prononcer sur les cas individuels qui, en dépit des accords conclus, font l'objet de litiges dont il a été saisi. En tout état de cause, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans ces litiges individuels.
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