12ème législature

Question N° : 48055	de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord )	QE
Ministère interrogé :	relations du travail
Ministère attributaire :	relations du travail
	Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7716
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3876
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	droit du travail
Analyse :	respect. entreprise De Lama. Carsac Aillac
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation de l'entreprise De Lama sur la commune de Carsac-Aillac, en Dordogne. Devant le refus du chef d'entreprise de cet établissement de payer les primes et arriérés d'ancienneté, les salariés se sont mis en grève depuis fin août pour exiger l'application du code du travail. Dès le début du conflit, il a rejeté toute tentative de conciliation, y compris celle proposée par le préfet de Dordogne. Pour toute réponse la majorité des salariés ont reçu leur lettre de licenciement. Cette situation inacceptable et intolérable se déroule dans un département où deux inspecteurs du travail viennent d'être assassinés dans l'exercice de leur fonction. Il lui demande ce qu'il compte faire pour faire respecter le code du travail dans cette entreprise afin qu'il ne se crée pas dans notre pays des zones de non-droit.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation de l'entreprise De Lama sise sur la commune de Carsac-Aillac, en Dordogne. Dans cette petite entreprise un conflit du travail portant à l'origine sur une question de rappel de prime d'ancienneté, puis d'organisation d'élections de délégués du personnel, n'a pas abouti à ce jour à un règlement négocié entre les parties. La situation s'est dégradée avec l'engagement d'une procédure de licenciement contre des salariés grévistes. Ce conflit du travail latent depuis plusieurs mois a débouché sur une grève d'une partie des salariés, depuis le 12 juillet 2004. L'inspecteur du travail et le préfet ont mis en oeuvre les procédures de règlement du conflits collectifs telles qu'elles sont prévues par le code du travail. Notamment un médiateur a été désigné le 10 septembre 2004 et a rendu ses conclusions le 7 octobre 2004. Si l'employeur persistait dans sa position de refus d'une partie des propositions, il reviendra à chaque salarié de saisir la justice, en l'occurrence le conseil des prud'hommes. Au vu de l'absence de résolution amiable du conflit et malgré les différentes tentatives des pouvoirs publics pour rapprocher les parties, c'est la seule voie juridique qui permettra de trancher ce litige.

CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O