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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la question du surendettement des familles. Depuis le début 2002 on assiste en effet à une augmentation des cas après une relative baisse en 2000 et 2001. Le profil des personnes touchées a changé en dix ans passant d'un surendettement actif (consommation à crédit sans discernement) à un surendettement passif provoqué par l'apparition de difficultés économiques nouvelles (chômage, divorce, caution de garantie en faveur d'enfants, etc.). En 2001, on ne dénombre pas moins de 3 200 dossiers de surendettement en région Auvergne et 360 en Haute-Loire. Face aux critiques émanant des associations de défense des consommateurs à l'encontre des pratiques des banques et des sociétés spécialisées, il souhaiterait connaître la politique qu'entend mener le Gouvernement dans ce domaine et s'il est envisagé de modifier la législation sur les crédits. De manière plus précise, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la charte de bonne conduite qu'il a récemment émis de ses voeux.
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Texte de la REPONSE :
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Le phénomène du surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il entend tout à la fois utiliser efficacement les instruments existants, avec la plus grande efficacité, et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre de façon pragmatique aux difficultés des ménages surendettés. A la demande du ministre chargé de l'économie, la Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001 une importante enquête qualitative sur le surendettement. Cette enquête a permis de mieux cerner le profil sociologique des personnes surendettées, l'origine et la nature de leur endettement, et de disposer, pour la première fois, d'une vision exhaustive des solutions apportées par les commissions de surendettement. Cette enquête confirme l'importance du phénomène de surendettement dit « passif » (64 % des dossiers), par opposition au surendettement « actif » résultant d'un recours excessif au crédit. Ce sont en effet les « accidents de la vie » (décès, séparation, perte d'emploi...) qui constituent aujourd'hui la cause majeure du surendettement. S'agissant du profil d'endettement, celui-ci est généralement « mixte », associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. L'endettement bancaire est largement prépondérant, et en son sein, le crédit à la consommation et plus particulièrement les crédits renouvelables et les prêts personnels jouent un rôle majeur. Seulement 15 % des dossiers transmis aux commissions comportent un crédit immobilier (alors que ce taux est de 28,6 % pour l'ensemble de la population française), sans doute parce que les profils des personnes concernées leur rendent plus difficile l'accès à ce type de projet. Les crédits renouvelables apparaissent en revanche dans 80 % des dossiers, suivis des prêts personnels (60 % des dossiers) ; lorsque les débiteurs en ont souscrit, ils sont en moyenne quatre par dossier. La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit demeure donc une priorité et doit être effectivement garantie. En ce sens, les obligations fixées par les articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation doivent être respectées, plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt, s'agissant, entre autres, de la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non-respect de ces dispositions est sanctionné, selon les cas, des peines contraventionnelles ou délictuelles prévues par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du code de la consommation. En vertu de l'article L. 311-36, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. A cet égard, il est important que des enquêtes soient régulièrement réalisées en vue de veiller au respect des textes encadrant le crédit à la consommation. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbal transmis au procureur de la République. Par ailleurs, un avis relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables, rendu le 25 octobre 2000, par le Conseil national de la consommation, a émis un certain nombre de recommandations en vue d'assurer une meilleure information de l'emprunteur tant au niveau de la publicité elle-même que lors de l'exécution du contrat de crédit et de sa reconduction. Sur cette base, un accord a été récemment conclu entre des représentants d'établissements de crédit et des représentants d'associations de consommateurs afin d'améliorer l'information de l'emprunteur sur le contenu du relevé de compte mensuel relatif à un crédit renouvelable, ainsi que sur sa lisibilité. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre de mener, au sein de cette instance, une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement, les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. L'amélioration des conditions d'information du consommateur, y compris par voie publicitaire, dans le domaine du crédit figure parmi les principaux sujets de la réflexion en cours. Le Gouvernement prendra, en tant que de besoin, de nouvelles mesures sur la base des propositions qui lui seront faites.
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