12ème législature

Question N° : 48124	de  M.   Le Ridant Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7728
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3903
	Date de signalisat° :  05/04/2005 Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	indemnités journalières
Analyse :	calcul. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les méthodes de calcul des indemnités journalières d'arrêt de travail après le 29e jour entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En effet, en Loire-Atlantique, il semblerait que l'assiette de calcul des indemnités journalières d'arrêt de travail ne soit pas la même selon la caisse primaire d'assurance maladie. Elle représente ainsi 79,55 % du salaire brut pour la CPAM de Saint-Nazaire, 79 % pour la CPAM de Nantes et 80 % pour la CPAM de La Roche-sur-Yon. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons de ces différences ainsi que la méthode de calcul retenue par son ministère.
Texte de la REPONSE :	En application des articles L. 433-2 et R. 433-5 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières correspondent à 60 % du gain journalier brut de la victime pendant les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail et à 80 % de ce même salaire à compter du 29e jour d'arrêt. Le montant de l'indemnité journalière ainsi calculé ne peut, par ailleurs, être supérieur au gain journalier net de la victime. L'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul de ce gain journalier net précise que ce dernier est calculé à partir du salaire brut diminué : de la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ; de la contribution sociale généralisée (CSG). Le taux de la CSG est uniforme sur les salaires. Il n'en est pas de même de la part salariale des cotisations sociales qui varie en fonction du statut de chaque salarié et du régime de retraite complémentaire auquel il est affilié. Les caisses doivent en tenir compte et déterminer, pour chaque victime d'accident du travail, le gain journalier net servant de base au calcul de l'indemnité journalière servie. Cela explique que le montant de l'assiette de calcul des indemnités journalières varie, marginalement, d'un assuré à l'autre.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O