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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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professionnels du spectacle
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Analyse :
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intermittents
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Texte de la QUESTION :
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Considérant comme une grave injustice la décision du doublement, voire légèrement plus, des cotisations chômage des intermittents du spectacle et de leurs employeurs qui a été rendue possible d'une part par la volonté du MEDEF au motif d'un déficit chronique du régime des intermittents et d'autre part par une étude de l'UNEDIC confirmant ce constat. Parallèlement, les syndicats du spectacle contestent le nombre élevé des allocataires établi par l'UNEDIC et rejette l'argument strictement comptable du MEDEF qui tente d'isoler les intermittents pour les stigmatiser et ainsi justifier la mesure prise. Rien n'est dit au demeurant sur les retombées positives de la culture. En outre, cette nouvelle taxation de la profession va mettre en péril le spectacle vivant et les compagnies les plus modestes. Plus grave encore, la lettre du patron du MEDEF fin juillet qui, s'adressant à la fédération des entreprises du spectacle vivant (organisation patronale), renouvelle les propositions de son organisation pour basculer l'indemnisation du chômage des artistes et techniciens vers l'annexe IV de la convention UNEDIC 2001, qui oblige le salarié à travailler 910 heures sur les douze derniers mois pour percevoir une allocation pendant sept mois. Or, dans le statut actuel, les salariés régis par la convention UNEDIC de 1997 peuvent bénéficier des allocations avec 507 heures de travail sur les douze derniers mois. Aujourd'hui, 40 % des intermittents n'atteignent pas ce seuil et sont exclus du système d'indemnisation. Si la proposition du MEDEF de basculement vers l'annexe IV devenait effective, 65 % des intermittents n'auraient plus accès à l'assurance chômage, la disparition du statut deviendrait inéluctable. M. François Liberti demande à M. le ministre de la culture et de la communication de geler le dispositif sur les cotisations, de ne pas répondre aux sollicitations du MEDEF et de procéder, comme le demande la FNSAC-CGT, à une expertise du chiffrage de l'UNEDIC ainsi qu'à l'ouverture de négociations au niveau interprofessionnel.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a rappelé publiquement sa volonté de veiller à la préservation de la spécificité des règles d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au sein du régime général qui repose sur le principe de la solidarité interprofessionnelle. Il convient toutefois de rappeler que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Au cours de ces dernières années, des réflexions ont été conduites et diverses mesures ont été prises, tantôt par les partenaires sociaux tantôt par le Gouvernement, en vue de réduire le coût croissant de cette indemnisation. Néanmoins, et malgré ces réformes, les effectifs indemnisés ont crû de manière quasi ininterrompue, tandis que se poursuivait la dégradation du rapport entre cotisations et prestations. Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 19 juin 2002 ont pris la décision de doubler le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés concernés. Le Gouvernement a décidé de respecter cette décision en soumettant au vote du Parlement les modifications législatives nécessaires à l'agrément de cet accord pour une application différée au 1er septembre 2002. L'avenant n° 1 aux annexes VIII et X de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 a été agréé par arrêté du 30 août 2002 publié au Journal officiel du 13 septembre 2002. Afin d'éclairer la réflexion des partenaires sociaux sur les origines des écarts entre les différentes sources statistiques et sur les aménagements à apporter au fonctionnement des annexes, une mission conjointe a été confiée à deux inspecteurs généraux issus l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Le rapport ainsi établi a été transmis aux organisations patronales et syndicales concernées. Il leur appartiendra, au moment où elles le jugeront utile, d'engager les négociations afin notamment de lutter et de remédier aux abus et dysfonctionnements facilités par les règles du dispositif en vigueur.
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