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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plan de rattrapage du pouvoir d'achat du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Entre 1999 et 2002, les pouvoirs publics ont consenti un véritable effort en revalorisant progressivement ce plafond. Les difficultés budgétaires rencontrées par l'État depuis 2003 ont eu pour conséquence un abandon du plan de rattrapage, le plafond demeurant figé à l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité. Dans le contexte budgétaire actuel, plus favorable, l'État pourrait reprendre les objectifs du plan de rattrapage et majorer le plafond à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité dans les conditions définies à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Cette augmentation de 7,5 points pourrait être prévue par la loi de finances pour 2005, ce qui constituerait un geste fort envers les anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue en 2004. En revanche, d'autres mesures, jugées prioritaires, ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004. Elles prendront leur plein effet en 2005, telles notamment l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que la garantie des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 millions d'euros, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
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