12ème législature

Question N° : 48159	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7729
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8740
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais pharmaceutiques
Analyse :	affections de longue durée. diabète
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. La mesure envisagée à travers la modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale suscite une très vive émotion parmi les diabétiques et leurs familles. La diminution du taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien du diabète remet en effet en cause les progrès du traitement de cette maladie qui, avec les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle, ont permis aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. Au-delà du confort, ces nouvelles thérapeutiques préviennent les complications et empêchent dans bien des cas l'aggravation de l'état de santé du malade. Le déremboursement de ces traitements est donc en contradiction avec les principes de prévention posés par la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de retirer ce projet et d'engager avec les associations de malades une concertation en vue d'étudier les solutions qui permettront de répondre de façon satisfaisante aux besoins des patients tout en prenant en compte les enjeux économiques de santé publique.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O