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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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coopération transfrontalière
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les collectivités locales frontalières peuvent créer dorénavant des « districts européens » en s'associant avec les collectivités étrangères. Elle souhaiterait savoir si, pour cela, la notion de continuité territoriale est obligatoire ou si un tel district peut être créé avec des collectivités étrangères non contiguës ou même, éventuellement, avec des collectivités de pays non frontaliers avec la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le district européen, introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales à l'article L. 1115-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est un instrument juridique permettant le regroupement de collectivités françaises et étrangères dans le cadre de la coopération transfrontalière. Il ne peut de ce fait être constitué qu'entre collectivités situées de part et d'autre de la frontière et dont le territoire est contigu. Cette obligation n'exclut cependant pas que lorsque deux régions frontalières sont membres d'un district européen, des commues situées à l'intérieur de ces régions puissent y adhérer alors qu'elles ne sont pas en continuité directe avec des collectivités étrangères. Il est en revanche exclu que des collectivités appartenant à des pays non frontaliers avec la France puissent adhérer à un district européen.
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