Texte de la REPONSE :
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Les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les entreprises de pompes funèbres sont nombreuses et diverses. Ainsi, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère huit catégories d'opérations relevant du service extérieur, qui est une mission de service public, et les distingue des autres prestations liées à l'inhumation. Dans ces conditions et afin de ne pas ajouter à cette complexité, seule l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres serait envisageable. Cela étant, bien que compatible avec la sixième directive relative à la TVA, l'adoption d'une telle mesure, dont le coût budgétaire serait supérieur à 110 millions d'euros en année pleine, n'entre pas dans les priorités actuelles du Gouvernement. En cette matière, le Gouvernement entend en effet privilégier des baisses ciblées sur des secteurs particulièrement susceptibles de créer des emplois.
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