|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation, pour les femmes d'origine étrangère, de faire figurer le nom de leur époux sur les titres de séjour. En effet, les épouses d'origine étrangère obtenant un titre de séjour vie privée et vie familiale doivent obligatoirement accoler à leur nom de famille la mention « épouse de ». Cette obligation suscite plusieurs interrogations. D'une part, les hommes d'origine étrangère mariés avec une femme française n'ont pas la même obligation, ce qui pose la question de l'égalité entre hommes et femmes. Question d'autant plus importante que les principes fondamentaux de la République française garantissent cette égalité. D'autre part, cette inégalité qui empêche les épouses de choisir librement de porter, ou non, le patronyme de leur mari relève d'un vide juridique qui n'est, semble-t-il, toujours pas comblé. Il lui demande si ce vide juridique sera comblé et si cette obligation sera levée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention sur l'obligation, pour les femmes d'origine étrangère, de faire figurer le nom de leur époux sur les titres de séjour. L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) utilisée par les services préfectoraux pour enregistrer les demandes de titres de séjour donne la possibilité de fabriquer des titres de séjour sans que soit portée la mention « épouse de », même si, dans le dossier, il est renseigné que cette personne est mariée. Pour cela, l'utilisateur doit enregistrer la mention « INC » dans la rubrique « épouse de ».
|