|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la révision des pensions concédées aux fonctionnaires ayant connu une suppression de leur corps ou grades. En effet, l'article 66-IV de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, confirmé par l'article 65-IV du décret d'application n° 2003-1306 du 21 décembre 2003, stipule qu'il est concédé aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un changement de grade ou de corps, par le biais d'une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004, une révision de leur pension. Or, dans certains cas, des réformes statutaires engagées en 2002 ont été planifiées sur plusieurs années et ont pris fin après le 1er janvier 2004. Les fonctionnaires en bénéficiant se retrouvent alors dans une situation inéquitable, dans la mesure où toutes les pensions n'ont pas été révisées. C'est, notamment, le cas des techniciens de laboratoires - surveillants chefs de la ville de Paris, reclassés dans le grade de cadre supérieur de santé, et dont le reclassement, prévu par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, n'était pas totalement achevé au 1er janvier 2004. En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi et par souci d'égalité de traitement, il lui demande si la situation de ces fonctionnaires ne devrait pas être régularisée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dont les dispositions ont été transposées dans le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a modifié les modalités de revalorisation des pensions des fonctionnaires retraités. Antérieurement à la réforme des retraites, les pensions des fonctionnaires retraités étaient révisées à chaque réforme statutaire en fonction d'un tableau d'assimilation prévu dans les décrets statutaires. Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2004 prévoient que les pensions des fonctionnaires retraités sont revalorisées chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Néanmoins la réforme des retraites a effectivement prévu que, pour les réformes statutaire intervenues avant le la janvier 2004, les retraités bénéficient de la révision de leur pension sur la base des dispositions antérieures. Les techniciens de laboratoires-surveillants-chefs de la ville de Paris ont été reclassés dans le corps des techniciens de laboratoires cadres de santé de la commune de Paris par une délibération du conseil municipal de la ville de Paris en date du 18 octobre 2004. Pour modifier le statut antérieur de ces agents, la ville de Paris s'est référée aux dispositions du décret du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. Ces agents ont donc fait l'objet d'une mesure statutaire émanant de la ville de Paris postérieurement à la date du 31 décembre 2003 et ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 65-IV du décret du 26 décembre 2003 précité pour obtenir une révision de leur pension sur la base d'un reclassement statutaire.
|