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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de refonte du statut des ingénieurs de travaux publics de l'État, annoncé par le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, lors du comité technique paritaire du 25 septembre 2002. Les discussions interministérielles, qui étaient en cours lors du CTP du 29 septembre 2003, n'ont toujours pas donné lieu à une concrétisation de ce projet de réforme qui porte sur deux éléments essentiels de cette fonction : la structure du corps des ITPE sur trois niveaux de grade ainsi que la modernisation du recrutement et de la formation, notamment développée en direction des collectivités. Aussi il lui demande ses intentions quant à la finalisation de ce projet de refonte du statut des ITPE et la date envisagée pour sa mise en place.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'État présenté par le ministère de l'équipement lors du comité technique paritaire du 29 septembre 2004 fait suite à des orientations fixées par le Premier ministre en juillet 2004 qui s'inscrivent dans le cadre plus général des réflexions menées sur les carrières des agents des corps de catégorie A. Ces orientations conduisent à envisager une revalorisation de la situation des agents se trouvant au sommet du premier grade dans ces corps, ainsi que des mesures de nature à améliorer leur déroulement de carrière, notamment par la fusion des grades d'avancement lorsqu'il en existe deux, et par la mise en place de possibilités de débouché sur des emplois fonctionnels dotés d'un statut attractif. Dans la mesure où, d'une part, d'autres ministères (agriculture, industrie, défense, intérieur) disposent de corps d'ingénieurs de même niveau de recrutement et ayant actuellement la même structure de carrière, et, d'autre part, il existe des corps ou cadres d'emplois homologues dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, les dispositions statutaires proposées pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État doivent être analysées au regard des problématiques d'attractivité et de mobilité. Aussi, la finalisation des projets élaborés par le ministère de l'équipement nécessite un important travail de coordination statutaire, qui devrait néanmoins permettre une mise en oeuvre de la réforme envisagée en début d'année 2005.
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