12ème législature

Question N° : 48242	de  Mme   Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement et ville
	Question publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7893
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9513
	Date de changement d'attribution :  28/10/2004
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	versement. modalités
Texte de la QUESTION :	Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le calcul de l'aide personnalisée au logement. En effet, l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à vingt-quatre euros. Ce seuil a été justifié par le coût du traitement des sommes qui sont inférieures et par le fait que cela ne concerne que 200 000 ménages favorisés. Les associations de consommateurs contestent que les ménages vivant en HLM puissent être considérés comme étant privilégiés. En outre, le non-versement d'une somme de vingt-quatre euros représente une perte de 288 euros par an. Une telle somme n'est pas négligeable pour les ménages à revenus modestes. Serait-il possible alors pour les caisses d'allocations familiales de verser l'APL tous les trois mois ou de manière général selon une fréquence variant en fonction des cas et surtout afin que l'allocation versée ne soit pas inférieur à vingt-quatre euros ? Une personne devant percevoir dix euros pourrait percevoir trente euros par trimestre.
Texte de la REPONSE :	Le seuil, en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée, a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où sont pratiqués les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.

UMP 12 REP_PUB Alsace O