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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des débitants de tabac du département des Pyrénées-Atlantiques. Les buralistes des régions frontalières de notre pays sont actuellement plongés dans une crise économique sans précédent, provoquée par les ventes transfrontalières et les marchés parallèles. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, département frontalier avec l'Espagne, la vente des cigarettes a chuté à moins 41 %. Ce phénomène met aujourd'hui en péril la profession des buralistes basques et béarnais. Dans cette optique, il lui indique que cette situation va à l'encontre des objectifs que se sont fixés les responsables politiques européens, tant sur le plan de la lutte contre les marchés parallèles, qu'en matière de santé publique. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour limiter le transport du tabac pour les particuliers et quelle démarche il compte faire auprès des instances de l'Union européenne pour harmoniser les taxes et accises sur les produits du tabac. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les achats intracommunautaires de tabac par les particuliers sont régis par les articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Ces articles stipulent que les produits soumis à accises (tabacs notamment), acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, circulent librement. Les droits d'accises sont perçus dans l'État membre où ces produits sont achetés. Dès lors que ces conditions sont réunies, les particuliers peuvent transporter librement des cigarettes, sans restriction quantitative. Les mesures à mettre en oeuvre pour limiter le phénomène des achats transfrontaliers dépendent donc d'une action communautaire et non nationale. Dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, la France a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des premières réunions sur la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a écrit le 26 août 2004 au nouveau Président de la Commission européenne, M. Barroso, pour lui faire part de la nécessité de limiter les quantités de tabac pouvant être transportées par les particuliers qui vont s'approvisionner dans les États membres à la fiscalité plus avantageuse. Le Gouvernement continue d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les articles 7 à 10 de la directive précitée soient modifiés dans un sens cohérent avec la politique de santé publique nationale et la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé de mai 2003 pour la lutte anti-tabac, que le Conseil a négociée et approuvée au nom des États membres.
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