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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Cour européenne de justice estimant illégale l'interdiction française de rémunérer les comptes de dépôts bancaires. Cette décision oblige la France à modifier sa réglementation. Elle va cependant inciter les établissements bancaires à facturer en contrepartie des prestations ou services (retrait d'argent, émission de chéquiers...). Or plusieurs associations de consommateurs ont alerté les pouvoirs publics sur les abus tarifaires pratiqués dans le secteur bancaire au détriment des particuliers. La décision de la CEJ ouvre une opportunité de clarification des relations entre les banques et les particuliers sous l'égide des pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne l'information tarifaire. En conséquence, à la suite de l'arrêt de la Cour européenne de justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une réforme du droit bancaire en vue d'imposer une plus grande transparence dans les relations entre les banques et les particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du comité consultatif du secteur financier, un plan d'action a été adopté en novembre 2004 qui, en quinze propositions opérationnelles, visait à répondre aux attentes des Français dans leurs relations avec leurs banques en rendant la banque plus facile pour tous et en refondant sur des bases assainies la relation banque-client. Ce plan d'action réaffirmait la nécessité d'une relation contractuelle équilibrée entre la banque et son client. L'obligation pour les banques d'établir une convention de compte avec leurs nouveaux clients a été rétablie, ainsi qu'avec tous les anciens clients qui en feraient la demande. Les banques doivent informer le public de cette possibilité : l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit en effet pour cinq ans une obligation d'information annuelle des anciens clients sur la possibilité de contractualiser. Afin d'améliorer l'information des clients et les non-clients, de rendre les pratiques tarifaires plus transparentes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a signé deux arrêtés, l'un définissant les principales dispositions à reprendre dans chaque convention de compte et l'autre fixant les conditions de contrôle des obligations des banques en matière d'information de la clientèle et du public sur les conditions tarifaires. Par ailleurs, l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit que les banques doivent informer leurs clients de tout changement tarifaire trois mois à l'avance. En l'absence de réponse du client dans un délai de deux mois, l'évolution tarifaire est considérée comme acceptée. D'autres mesures ont été mises en oeuvre : l'indice INSEE des services financiers a été actualisé pour permettre un meilleur suivi des évolutions des tarifs, une nomenclature commune des opérations courantes a été définie et sert de référentiel aux banques et à leurs clients, enfin les relevés de compte feront mieux apparaître les frais prélevés par les banques. Depuis le début 2005, la suppression des frais de clôture de compte favorise la mobilité des clients ainsi que l'introduction de services de récapitulation des opérations automatiques et récurrentes ainsi que la mise en place de « guides de la mobilité ». C'est également dans cette volonté de faire bénéficier le consommateur de la concurrence, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est félicité de la possibilité offerte aux établissements de crédit, en mars 2005, de rémunérer les dépôts de leur client, consécutive à la publication d'un arrêté qu'il avait pris en ce sens.
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