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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 mars 2002 a créé un régime complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient également du régime, sous conditions. Le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'État au régime s'élève ainsi à 28 millions d'euros en 2003 et à 142 millions d'euros en 2004. L'attribution de droits à des personnes retraitées qui n'ont jamais cotisé au régime de retraite complémentaire obligatoire est par conséquent possible. Dans ce contexte, la modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût global annuel de versement des prestations élevé. Un tel coût ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. La loi du 4 mars 2002 a, par ailleurs, instauré une pension de réversion pour des conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO. Elle a toutefois prévu que les dépenses afférentes à cette pension ne sont financées que par le produit des seules cotisations. Ainsi, le principe de la réversion introduit par cette loi prévoit la mise en place d'une pension correspondant à des années cotisées dans le régime. Dans la mesure où les bénéficiaires dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé en RCO, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion à ce titre. Le droit à pension de réversion du régime complémentaire est par conséquent ouvert au conjoint, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, survivant d'un chef d'exploitation agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée après le 1er janvier 2003 et dont le mariage a duré au moins deux ans. Aucune condition de durée de mariage n'est toutefois exigée lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage. Toutefois, dans un souci d'alignement avec les autres régimes complémentaires existants, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service par le régime complémentaire des exploitants agricoles d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cette pension, limitée aux droits acquis par cotisation, est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l'assuré. L'extension du droit à réversion aux personnes veuves d'exploitants agricoles déjà retraités lors de l'entrée en vigueur du régime, sur la base des points gratuits que ces exploitants auraient pu obtenir, imposerait une charge financière évaluée à 80 millions d'euros pour le régime. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement mettre en oeuvre les moyens de financer la RCO très attendue dans le monde rural. Du bilan établi par le Conseil supérieur de la protection sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 435 000 retraités du régime des non-salariés agricoles. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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