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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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attestations d'accueil
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Analyse :
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loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. application. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème du délai d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relatif aux attestations d'accueil. Cet article prévoit, entre autres dispositions, la perception au profit de l'OMI d'une taxe d'un montant de 15 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre. La possibilité de percevoir cette taxe semble toujours bloquée, la circulaire d'application de la loi précitée, en date du 20 janvier 2004, mentionnant que « l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l'article 7 relatif aux attestations d'accueil est subordonnée à la publication de décrets en Conseil d'État ». Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 27 juillet 2004 (page 5846), il a été indiqué que les dispositions réglementaires devraient faire « très prochainement l'objet d'un arbitrage par le Premier ministre, préalablement à une transmission pour avis au Conseil d'État ». C'est pourquoi il souhaiterait savoir si cet arbitrage a été rendu et dans quel délai les dispositions de l'article 7 précité pourront entrer en vigueur, notamment celle relative au versement d'une taxe de 15 euros lors de la validation d'une attestation d'accueil. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le délai dans lequel devrait entrer en vigueur les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relatif à l'attestation d'accueil, et notamment celle concernant le versement d'une taxe de 15 euros, perçue lors des demandes d'attestation d'accueil. L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l'article 7 précité est subordonnée à la publication d'un décret modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français. Ce décret a été signé le 17 novembre 2004, et a été publié le 23 novembre 2004 au Journal officiel de la République française. Le décret instituant, au profit de l'Office des migrations internationales, une taxe de 15 euros ainsi que l'arrêté portant création du timbre fiscal de 15 euros ont été signés respectivement les 26 et 29 novembre, et publiés les 28 et 30 novembre 2004. Dans ces conditions, le nouveau dispositif relatif à l'attestation d'accueil est désormais entré en vigueur.
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