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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la situation des entreprises de transport routier confrontées à de sérieuses difficultés suite aux hausses successives du prix de baril de Brent depuis le début de l'année 2004. Force est de constater que, face à l'aggravation de la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises, très majoritairement des PME déjà fortement touchées par la concurrence intracommunautaire, un aménagement du dispositif de la TIPP permettant de ramener cette dernière à un niveau proche de la moyenne des pays européens encouragerait le retour de la compétitivité des transporteurs français sans que ces derniers aient à sacrifier leur marge bénéficiaire. En conséquence, elle le remercie de bien vouloir préciser quelles sont les mesures fiscales envisagées pour soutenir les entreprises françaises de transport routier de marchandises face à la hausse du prix du carburant et contribuer ainsi à réduire l'écart de compétitivité avec leurs concurrentes européennes.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu des dispositions légales de l'article 265 septies du code des douanes, les transporteurs routiers de marchandises bénéficient actuellement d'un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur leurs consommations de gazole à hauteur de 3,69 EUR par hectolitre, dans la limite de 20 000 litres par semestre et par véhicule. La hausse des cours du pétrole pénalise les entreprises de transport, soumises à des contraintes économiques de plus en plus sévères. C'est pourquoi le Gouvernement, qui suit attentivement l'évolution de ce secteur, a proposé à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2005 une série de mesures comprenant, notamment, un déplafonnement des remboursements de TIPP ainsi que le versement d'une avance à valoir sur le gazole consommé par les transporteurs routiers au cours du second semestre 2004. Ces deux mesures présentées initialement dans le « plan routiers » du ministère des transports et votées, depuis lors, par le Parlement devraient ainsi permettre de soutenir efficacement l'activité des entreprises de transport.
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