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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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agriculture
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Analyse :
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négociations. OMC. Mercosur. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Les éleveurs de races à viande du grand Massif central sont particulièrement préoccupés par les éventuelles concessions faites par l'Union européenne aux pays du Mercosur qui souhaitent une augmentation substantielle de leurs importations de viande bovine en Europe. Si tel devait être le cas, on assisterait à un effondrement des cours de la viande bovine et l'extrême fragilité du bassin allaitant ne résisterait pas à cette offensive commerciale qui, de plus, serait inéquitable et illégale. En effet, l'on sait que les producteurs du Mercosur ne sont pas soumis aux mêmes normes et conditionnalités que les producteurs français : traçabilité, sécurité et qualité des produits, bien-être des animaux, protection de l'environnement, etc. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ce qu'il entend mettre en oeuvre pour aider les éleveurs de races à viande à faire face à une concurrence déloyale et ce qu'il entend demander à l'AFSSA pour faire appliquer, pour les viandes importées, les mêmes règlements que ceux imposés aux viandes françaises.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions sanitaires d'importation de la viande bovine sont totalement harmonisées au plan communautaire. La décision 79/542/CE du 21 décembre 1976 établit la liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la communauté des viandes fraîches bovines. Ces dispositions visent à s'assurer que les produits d'origine animale offrent une garantie équivalente aux produits de l'Union européenne. Il s'agit donc de n'autoriser des importations qu'en provenance des pays tiers pour lesquels un audit communautaire a eu lieu et a démontré le respect de cette équivalence. L'autorité vétérinaire compétente doit fournir des garanties appropriées quant au contrôle du respect de la législation communautaire. De plus, tout lot importé doit être accompagné par un certificat sanitaire attestant que les produits satisfont aux exigences prévues par la réglementation communautaire au regard de la santé publique et à la santé animale. La directive 97/78/CE du conseil du 18 décembre 1997 fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la communauté. Dans ce cadre, les États membres veillent que tout lot introduit par un poste d'inspection frontalier soit soumis à un contrôle documentaire et d'identité permettant de vérifier ces garanties et, selon le cas, à un contrôle physique comprenant des examens sensoriels (odeur, consistance, saveur), des tests physiques ou chimiques simples (tranchage, décongélation, cuisson), des tests de laboratoire centrés sur la recherche de résidus, de pathogènes, de contaminants, et ou de preuves d'altération. Les résultats de ce contrôle permettent de déterminer la destination du lot concerné, à savoir : sa mise en libre pratique ou, en cas de résultat défavorable, sa réexpédition ou sa destruction.
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