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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez partageant les perspectives de son action ministérielle, définie le 2 février 2004, à l'égard du développement de l'agriculture biologique (La Lettre du Gouvernement - n° 157 - 12 février 2004) demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales l'état actuel de mise en place du plan de développement national rural (PDNR) prévoyant des aides complémentaires à celles de la Commission européenne pour soutenir l'agriculture biologique. Il faut souligner le regard de la France qui se situe actuellement au 25e rang mondial et au 13e rang européen avec seulement 1,4 % des surfaces cultivées et 11 000 producteurs. Ceci avait été précisé dans le rapport Saddier qui lui a été remis en juillet 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Un ensemble de mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique a été annoncé le 2 février 2004. Conformément à ces mesures, une enveloppe réservataire d'un montant de 50 millions d'euros a été affectée pour l'année 2004 à la conversion à l'agriculture biologique dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD). Au 1er septembre 2004, 685 CAD avaient été signés en conversion à l'agriculture biologique, sur un total de 6 106 CAD. Par ailleurs, 4 039 conversions à l'agriculture biologique continuent d'être accompagnées financièrement dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) jusqu'à la fin de ces contrats. Ces conversions sont cofinancées par l'Union européenne dans le cadre du plan de développement rural national (PDRN). Au-delà, le Gouvernement considère que la mise en place d'une « aide au maintien », qui prendrait la suite des aides à la conversion, doit intervenir dans un cadre harmonisé au niveau européen. En fonction de l'évolution des négociations à ce sujet avec la Commission européenne et les autres États membres, et en tenant compte des contraintes budgétaires, sa mise en place pourrait être le cas échéant envisagée à partir de 2007 dans le cadre de la prochaine programmation des crédits de développement rural.
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