12ème législature

Question N° : 48354	de  M.   Francina Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7905
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8897
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais pharmaceutiques
Analyse :	affections de longue durée. diabète
Texte de la QUESTION :	M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les vives inquiétudes des diabétiques suite au projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. En effet, cette mesure, qui envisage une modification de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, diminuerait le taux de remboursement - actuellement fixé à 100 % - sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien des malades du diabète. Or l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie, permettant aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. La restriction de l'accès aux outils d'autotraitement ramènerait les diabétiques dans une situation d'enfermement dans leur handicap et leur retirerait leur capacité d'autonomie et d'insertion. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions précises à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O