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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes fait part à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa grande inquiétude concernant le problème de la cohabitation des détenus dans les cellules et notamment celui de la promiscuité des détenus avec des personnes en simple détention préventive. Cette situation découle de l'état de surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires français. Il rappelle que, au 1er juin, la population carcérale s'établissait à 64 000 détenus, pour une capacité d'accueil réelle de 49 000 places. Dans le même temps, la détention préventive concernait 23 000 personnes, ce qui représente une augmentation de près de 36 % au cours des deux dernières années. Les conséquences graves de cet état de fait ne sont plus à démontrer, allant des dégâts psychologiques et des influences criminogènes jusqu'aux extrémités aussi graves que celle révélée par l'actualité dramatique de cet été en Alsace. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer en toute urgence que des mineurs ou des prévenus ne se retrouvent en contact avec des détenus et que la France rétablisse dans ses prisons une situation au moins acceptable au regard des conventions internationales.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation de surpopulation dans les établissements pénitentiaires retient toute son attention et son énergie. Au 1er février 2006, le nombre de personnes détenues était de 59 248 pour 51 142 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 115,8 %. Après une baisse régulière observée sur la période comprise entre 1996 et 2001, le nombre de prévenus a connu une forte augmentation entre 2001 et 2004, retrou-vant ainsi les niveaux atteints avant 1999. Depuis 2004, le nombre de prévenus a enregistré une certaine baisse (- 9,3 %), passant de 21 749 au 1er janvier 2004 à 20 239 au 1er février 2006. Le taux de prévenus, qui avait fortement augmenté pour atteindre 37 % au 1er janvier 2004, avoisine désormais les 34 %. Des efforts importants sont faits pour améliorer les conditions de détention et mieux assurer la séparation entre détenus mineurs et majeurs et entre prévenus et condamnés. Ainsi, le programme immobilier inscrit dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002 prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places au sein de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application de nouveaux concepts orientés vers la réinsertion et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme, en plus de contribuer à réduire le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de mieux prendre en compte la diversité de la population carcérale et d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. De même, l'administration pénitentiaire travaille à la création de quartiers spécifiques dédiés aux courtes peines, dans les maisons d'arrêt. Ce nouveau dispositif concernera exclusivement les condamnés à des peines inférieures ou égales à un an, mais permettra de dégager ainsi en maison d'arrêt des places pour les prévenus. Trois premiers sites d'une capacité totale de 240 places sont prévus (Fleury, Seysses, Nantes). S'agissant des mineurs détenus, la circulaire du 26 octobre 2001 a défini une liste des établissements pénitentiaires habilités à leur accueil. Des quartiers spécifiquement réservés aux mineurs ont été créés pour répondre à la nécessité de séparer les mineurs des adultes et permettre notamment aux personnes mineures détenues de bénéficier d'une offre d'activités spécifiques, hors la présence de majeurs. Par ailleurs, la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a prévu, d'une part, la rénovation, l'aménagement et l'extension des quartiers pour mineurs déjà existants, avec la création en 2004 et 2005 de 500 nouvelles places réparties de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire, et, d'autre part, l'intervention continue d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'ensemble des mineurs incarcérés. Les quartiers des mineurs ainsi rénovés ou construits récemment, conformément aux normes détaillées par le Guide du travail auprès des mineurs en détention, comportent, outre les cellules individuelles, une cour de promenade et des salles pour les activités destinées à des groupes de six ou sept mineurs. En outre, l'enseignement des formations de base est dispensé dans le cadre de cours qui leur sont exclusivement réservés. Enfin, la création de sept établissements pénitentiaires de 60 places chacun (420 places au total), spécialisés pour les mineurs, est prévue par la même loi du 9 septembre 2002. Ces structures autonomes, qui entreront en service à partir du printemps 2007, permettront, grâce à des équipements appropriés et à un accompagnement éducatif renforcé, une approche plus personnalisée des mineurs détenus. Ceux-ci pourront bénéficier d'une offre individualisée d'activités diversifiées, en lien avec les partenaires extérieurs. Il sera aussi possible de mettre à disposition des enseignants de l'éducation nationale, un nombre suffisant de salles de cours pour couvrir la diversité des niveaux scolaires. Enfin, la loi précitée du 9 septembre 2002 prescrit, dans son article 18, que soit garanti l'isolement complet des mineurs de treize à seize ans en détention provisoire d'avec les détenus majeurs (art. 11 modifié de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante du 2 février 1945). Pour les autres mineurs détenus, elle dispose que prévenus et condamnés sont incarcérés dans un quartier pour mineurs ou dans un établissement pour mineurs. Les programmes immobiliers en cours précédemment exposés permettent le respect de ces dispositions légales. La séparation des mineurs d'avec les adultes est respectée en matière d'hébergement, puisqu'un adulte ne partage jamais la cellule d'un mineur.
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