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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 établissant un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. L'ouverture de l'école sur le monde extérieur, économique, culturel et social, est effectivement souhaitable sur le plan pédagogique. Cela est d'ailleurs unanimement reconnu. A ce titre, les entreprises, actrices essentielles du monde économique et aux formes très diverses, y ont bien sûr toute leur place. Cela dit, à l'heure où de nouveaux phénomènes gagnent en ampleur, tel l'intérêt de plus en plus précoce pour les « marques » (vêtements, articles de sport, sacs, téléphones...), toutes les mesures ont-elles été prises afin de garantir la neutralité du service public, support des valeurs de l'école ? En effet, il est important que les contacts avec l'extérieur restent fondés sur un partenariat équilibré et que l'élément citoyen y reste essentiel, face à un monde de tentations de plus en plus agressif. Il le remercie de bien vouloir indiquer toutes mesures envisagées, y compris réglementaires et législatives, afin de prendre en compte ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. En effet, le principe de neutralité du service public doit être scrupuleusement respecté dans les établissements scolaires. Cependant, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, ces établissements doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, et notamment avec des entreprises. Celles-ci peuvent en effet proposer des actions ayant un réel intérêt pédagogique. Les relations qui s'instaurent alors entre les entreprises et les établissements d'enseignement doivent s'inscrire dans un cadre précis afin d'éviter les dérives commerciales et publicitaires qui peuvent être sous-jacentes aux demandes d'intervention de certaines entreprises. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer les modalités de ces relations dans un texte, en particulier les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat avec ces entreprises. La circulaire du 28 mars 2001 a le mérite de rappeler la portée du principe de neutralité du service public et la nécessité pour un établissement scolaire de l'appliquer dans ses relations avec les entreprises. Elle rappelle également l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Elle se réfère en outre expressément aux notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999 qui rappellent les principes fondamentaux de l'école et les conditions de tout partenariat entre un établissement et une entreprise. L'ensemble de ces textes apporte les garanties nécessaires afin de protéger les établissements scolaires publics des intrusions publicitaires et commerciales des entreprises et de préserver la neutralité du service public.
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