12ème législature

Question N° : 4842	de  M.   Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3688
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2266
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	conjoints collaborateurs. statut
Texte de la QUESTION :	M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet du statut que revendiquent les conjoints collaborateurs de médecins, bénévoles ou salariés. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, relative à la modernisation sociale, propose un statut officiel qui concerne tous les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux, sous certaines conditions, et donne le possibilité d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse en cotisant aux régimes de base et complémentaire auxquels appartient le professionnel libéral. Or les décrets d'application de ce texte tardent à paraître et ce statut manque alors qu'il offre au conjoint collaborateur certains avantages. En conséquence, il lui demande quand et selon quelles conditions ce décret pourra paraître.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article L. 742-6 (6°), du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

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