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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la composition des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). La loi d'orientation du n° 75-534 du 30 juin 1975 a institué en son article 6 les CDES. C'est le préfet qui désigne chaque année le président de cette commission parmi ses membres. L'analyse des données statistiques montre depuis 1984-85 l'influence grandissante de la CDES sur l'ensemble des décisions d'intégration scolaire dans le 1er et le 2e degré. Celle ci est passée de 33 % en 1984-85 à 80 % en 1999-2000. Cette influence semble aller à contre sens de la politique engagée en faveur d'une intégration sociale en milieu ordinaire. Une enquête publiée dans la revue Réadaptation de janvier 2000 mentionne que 40 000 enfants qui sont aujourd'hui dans des institutions spécialisées pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire. L'enquête DREES de juillet 1999 montre qu'en 1997-98, quatre orientations sur cinq prononcées par la CDES sont faites vers le milieu spécialisé. Il faut savoir que dans la plupart des départements, le responsable de l'inspection académique qui est président de la CDES est aussi président d'une association gestionnaire d'IME et de SESSAD. L'association de parents d'enfants handicapés, gestionnaire d'instituts, qui siège à la CDES, a son président qui est aussi président de la caisse des allocations familiales (CAF). La CAF en tant qu'organisme payeur siège à la CDES. Il demande donc au Gouvernement quelles solutions il compte apporter pour qu'un nombre plus important d'enfants handicapés soient accueillis en milieu scolaire ordinaire. Une modification de la composition du CDES ne garantirait-elle pas une instance plus respectueuse des principes d'indépendance, d'impartialité et de contradictoire, indispensables à une étude objective de chaque situation.
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