FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 48462  de  M.   Aeschlimann Manuel ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7867
Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10007
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  actif de la succession
Analyse :  biens immobiliers. évaluation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Manuel Aeschlimann appelle la bienveillante attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de critères objectifs pour évaluer un bien immobilier aux fins d'établissement de la déclaration de patrimoine dans le cadre d'une succession. En effet, à l'heure actuelle, il appartient à chaque héritier d'estimer les biens immobiliers du de cujus. Pratiquement, en présence d'un bien immobilier indivis, chaque co-indivisaire aura tendance à sous-évaluer ou surévaluer l'immeuble en fonction de son intérêt personnel, et non de la valeur réelle du bien au jour du décès du défunt. Aussi, il semblerait opportun d'établir des critères pour évaluer la valeur d'un bien immobilier objectivement d'une succession sans faire peser la charge de cette évaluation sur la tête des cohéritiers. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pratiquement pour permettre l'appréciation la plus objective de la valeur d'un bien immobilier lors d'une dévolution légale ou successorale.
Texte de la REPONSE : Il revient aux héritiers de déclarer à l'administration fiscale la valeur des biens reçus. En pratique, cette valeur est celle observée lors de transactions portant sur des biens similaires à une date proche et antérieure au décès.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O