Texte de la REPONSE :
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Les quatre commissions intergouvernementales (CIG) alpines franco-italiennes existantes ont des objets très différents : contrôle de l'exploitation d'ouvrages et fixation des péages (tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus), conduite d'un projet complexe (liaison ferroviaire Lyon - Turin), vision d'ensemble des franchissements d'un espace géographique et étude des projets pouvant s'y inscrire (Alpes du Sud). Chacune a son rythme propre et des groupes de travail adaptés. Leur fusion commanderait en pratique, si l'on veut poursuivre un examen complet des différents sujets, de recréer au sein de la CIG unique des sous-commissions ad hoc. La modification préalable des quatre accords binationaux qui fondent l'existence des CIG serait indispensable, ce qui suppose l'assentiment de l'Italie. Or, pour ne donner qu'un exemple, les sociétés tunnelières italiennes n'appartiennent pas au même groupe, ce qui peut rendre délicat l'examen dans une même instance des questions financières. Pour toutes ces conditions, fusionner les CIG n'apparaît pas comme étant la solution la plus efficace pour s'assurer de l'approche globale soulignée par l'honorable parlementaire. Le ministère souscrit pleinement à cette nécessité d'une approche globale tant sur les aspects financiers que techniques. Cette approche est largement liée à l'interaction des passages transfrontaliers de tout l'arc alpin, pas seulement franco-italiens. La dynamique des échanges qui en résulte pèse d'un grand poids dans la capacité à déterminer les prévisions de trafics à long terme avec une raisonnable probabilité de succès. La France accorde donc toute son importance au réseau d'échanges alpins, tout particulièrement au comité de suivi de la mise en oeuvre de la déclaration de Zurich, qui fédère cinq grands pays alpins : Allemagne, Autriche, France, Italie, Suisse, rejoints prochainement par la Slovénie. Pour ce qui concerne les relations franco-italiennes, le ministère de l'équipement a retenu depuis plusieurs années une organisation adaptée du suivi des CIG franco-italiennes. Chaque administration concernée intervient : direction des routes pour le Mont-Blanc et le Fréjus, direction des transports terrestres pour le Lyon-Turin, direction des affaires économiques et internationales pour les Alpes du Sud. Mais une structure unique rattachée à la direction des affaires économiques et internationales, la mission des Alpes, assure une présence active et permanente dans chaque instance, à quelque titre que ce soit. Un même haut fonctionnaire du conseil général des ponts et chaussées est par ailleurs chef des délégations nationales de tous les comités de sécurité des CIG alpines. Le ministère chargé des transports et le ministère chargé des finances, notamment, siègent dans toutes les instances ayant à traiter des questions financières. Il n'y a pas connaissance que les délégations françaises au sein des CIG aient pu exprimer de l'une à l'autre des points de vue divergents. En outre, le memorandum que les deux pays ont signé le 5 mai 2004 sur les conditions du partage des coûts des futurs ouvrages de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin prévoit que, pour renforcer l'attractivité de la future liaison, les deux pays mettront en oeuvre le moment venu des mesures tarifaires et réglementaires pour soutenir le report modal attendu. Ces mesures devront bien évidemment être prises à l'échelle géographique la plus large pour être pleinement efficaces. La France est donc déterminée à prendre une part très active au groupe de travail qui sera installé par la CIG, et dont elle aura la présidence. Compte tenu des enjeux et de l'interaction des différents sujets traités, ce groupe aura vocation à devenir le lieu de mise en cohérence de toutes les analyses et perspectives de trafics faites dans les diverses instances de coopération entre la France et l'Italie.
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