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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'absence de définition réglementaire sur les normes de sécurité électriques applicables dans les immeubles d'habitation. La CSC, dans son avis du 3 décembre 2003, a mis en avant la différence fondamentale qui existe entre les normes de mise en conformité électriques qui ont été clairement définies, notamment pour la norme NF C 15-100 du 22 octobre 1969, qui a été rendue obligatoire pour les logements neufs et la norme de sécurité, définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 applicable aux logements anciens, norme qui n'a été validée à ce jour par aucun texte réglementaire. Faute de ce texte, les professionnels sont contraints d'appliquer la norme de mise en conformité, qui conduit à des coûts quasiment insupportables pour la plupart des propriétaires qui, du coup, se refusent à effectuer des travaux qui se chiffrent le plus souvent à plusieurs milliers d'euros. C'est notamment le cas pour la réhabilitation du parc locatif de loisirs dans les immeubles réalisés dans le cadre de l'aménagement du littoral aquitain ou languedocien ou du plan neige. Cette absence de texte de référence conduit de ce fait à accroître les risques d'accidents que les professionnels estiment à 80 000 incendies, plusieurs milliers d'accidents corporels dont cent mortels. Il lui demande donc à quelle date et selon quel processus cette norme de sécurité, souhaitée par la CSC sera établie et, à tout le moins, si le « Guide de la sécurité de l'installation électrique » ne pourrait pas constituer le texte réglementaire de référence.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation relative aux installations électriques des bâtiments d'habitation indique que les installations électriques des bâtiments d'habitation à construire doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire. Pour les installations intérieures des logements, c'est la norme NF C 15-100 « installations électriques basse tension » qui doit être respectée. Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux normes de sécurité en vigueur prévoit que les installations nouvelles ou entièrement rénovées doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d'électricité. Une installation électrique ancienne et conforme à la norme en vigueur à la date de construction est donc « en conformité ». Néanmoins, l'usure naturelle, l'échauffement des matériels au fil des ans peuvent avoir pour conséquence de rendre une installation dangereuse, quand bien même elle est conforme, il ne saurait y avoir de règles générales sur ce sujet, les installations ne subissant pas toutes les mêmes contraintes. Par ailleurs, concernant les travaux de réhabilitation des bâtiments d'habitation, la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants, préconise, en cas d'aménagement de la distribution électrique, de se référer au guide de mise en sécurité des installations électriques édité par Promotelec. Ce guide constitue effectivement le texte de référence dans le domaine de la sécurité des installations électriques existantes. Toutefois s'agissant d'un guide de travaux, il n'est pas prévu de le rendre obligatoire. Aussi, le ministre délégué au logement et à la ville, en charge du domaine de la construction, envisage-t-il, dans son projet de loi « Habitat pour tous », de rendre obligatoire un état de l'installation électrique lors des ventes de logement.
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