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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la caractérisation du délit de marchandage défini par l'article L. 152-3 du code du travail. En effet, afin de permettre aux commissions d'appel d'offres une bonne évaluation du contenu de la prestation, comme l'exige le nouveau code des marchés publics, les cahiers des charges demandent de plus en plus d'informations sur le nombre d'intervenants prévus sur le site, le nombre d'heures travaillées, les charges salariales, ou encore la marge brute. Ces informations sont destinées à comparer, en sus du prix proposé, la nature et la qualité de la prestation, et ainsi le sérieux et l'engagement des entreprises candidates. Or les entreprises qui répondent à de tels appels d'offres craignent ainsi de se retrouver accusées de prêt illicite de main-d'oeuvre, c'est-à-dire de délit de marchandage, lequel est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Dans ces conditions, afin de ne pas être prises en défaut en cas de contrôle par l'inspection du travail, les entreprises hésitent à répondre à ces précisions demandées dans les cahiers des charges des appels d'offres. Cette incertitude perturbe dès lors la présentation des offres selon le risque que l'entreprise accepte de prendre par rapport à une interprétation des textes qui peut varier d'un inspecteur à l'autre. Il lui demande en conséquence de clarifier la définition du délit de marchandage afin que les règles précises puissent s'appliquer en matière d'informations sur la main-d'oeuvre employée dans les marchés publics.
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