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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des coûts mise en oeuvre au sein des services publics dans les domaines d'attribution de son ministère. Trésoreries, départements informatiques, recettes des finances, autant d'administrations de l'économie et des finances dont le maillage local s'étiole à vue d'oeil. Ainsi, en Seine-Maritime, c'est la recette des finances de Dieppe qui va fermer. La fermeture de ces structures administratives participe du démantèlement général du réseau de services publics, dont la logique guide également le projet de loi du Gouvernement sur la régulation des activités postales. La recherche systématique de la rentabilité est cependant incompatible avec les missions de service public. Le démaillage du réseau local des administrations des finances s'accompagne en effet d'une baisse importante du nombre d'emplois de la fonction publique. Il le déplore à double titre. D'une part, parce que les services rendus aux citoyens par les agents contribuent, par la proximité des structures et l'égalité d'accès aux services qui en résulte, au bien-être de tous et à la cohésion sociale dans notre pays. D'autre part, parce que ces réductions de postes dégradent un peu plus la situation de l'emploi en France et restreignent la part du personnel bénéficiant des statuts de la fonction publique. En outre, la fermeture des administrations publiques pénalise particulièrement les habitants des villes petites et moyennes et des zones rurales, participant ainsi d'une dynamique de dépérissement des territoires les moins peuplés, jugés « non rentables ». Elle fait donc peu de cas de considérations relatives à l'aménagement du territoire, empêchant ainsi un développement social et territorial équilibré. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'arrêter cette logique purement gestionnaire des services publics de l'État, qui, loin de moderniser ceux-ci, met en oeuvre une dynamique néfaste au progrès social et territorial.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui s'inscrit dans le cadre des orientations gouvernementales en matière de réforme de l'État, a pour principal objectif de placer l'usager (particulier, entreprise ou collectivité locale) au coeur de l'organisation administrative, afin de lui apporter un service de meilleure qualité, plus simple et plus efficace. Les chantiers déclinés dans cet effort de modernisation s'attachent ainsi, après examen de la pertinence de certaines missions confiées aux directions du ministère et à leurs services déconcentrés, à améliorer les conditions d'exercice de ces missions, notamment au travers d'une adaptation de leur organisation au niveau local, de manière à permettre aux services considérés de mieux répondre aux attentes de la société. Cette rationalisation de certaines structures du ministère au niveau local tend à offrir un service public local performant et adapté aux besoins de chaque catégorie d'usagers tout en optimisant les moyens humains et financiers dans le cadre des nombreuses missions d'intérêt général dont le MINEFI est investi. Pour chacun des ajustements auxquels il est procédé, c'est l'examen attentif de la situation locale des services considérés et des besoins de la population qui permet de déterminer les meilleures solutions à mettre en oeuvre. Ainsi, par exemple, la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) dispose d'un réseau très dispersé, avec environ 3 500 trésoreries dont près du tiers sont de petites structures en milieu rural comprenant trois agents ou moins. Cette taille est souvent source de grandes difficultés en termes d'organisation et ne permet pas de garantir un exercice correct de la totalité des missions dévolues au Trésor public. Tout en maintenant un service de proximité, c'est une meilleure qualité de service qui est recherchée dans la réorganisation du réseau. Une nouvelle dynamique organisationnelle, largement déconcentrée et adaptée aux réalités du terrain, doit permettre de concilier ces deux objectifs pour améliorer l'offre de services. Cette démarche se traduit notamment par la fermeture de la moitié environ des recettes des finances, l'objectif étant de ne maintenir que celles qui se situent dans les arrondissements les plus importants. Le réseau des recettes des finances, qui a fait l'objet d'une première étape de modernisation entre 1996 et 2000, est en effet désormais centré sur les fonctions de pilotage, de soutien et de suivi des trésoreries des arrondissements qui lui sont rattachées. L'expérience a montré que la mise en oeuvre de ces missions appelait, en termes d'efficacité, une organisation plus resserrée, concentrée sur les seuls départements qui nécessitent plusieurs pôles géographiques d'animation. En outre, des pôles de compétences nationaux, dont le fonctionnement s'appuie fortement sur les nouveaux outils de communication, ont été progressivement créés. Ces pôles, qui sont implantés en région, disposent d'une très forte capacité d'expertise qui répond au besoin actuel de soutien technique et réglementaire des trésoreries. Il convient de souligner que les recettes des finances constituent un échelon organisationnel du réseau du Trésor public qui n'assure pas de mission d'accueil du public et qui n'est pas en relation directe avec les ordonnateurs locaux. La fermeture de certaines recettes, au nombre desquelles celle de Dieppe, ne modifiera en rien les conditions dans lesquelles le service est rendu, par les trésoreries, au public et aux collectivités locales. Il faut encore faire observer qu'en termes de méthode, toute opération de réorganisation est précédée d'une phase de concertation avec les élus locaux, coordonnée par les préfets, et de la consultation systématique des autres acteurs, organisations syndicales et agents concernés. Elle s'accompagne également, dans tous les cas, d'engagements de service et d'une diversification des modes de présence physique (permanences, antennes, tournées...) garantissant le développement de la qualité des prestations servies aux usagers et aux collectivités locales. Il est enfin rappelé que l'accessibilité aux services du MINEFI passant aussi par une simplification de l'organisation administrative et un recours massif aux technologies de l'information et de la communication, le ministère a, dans le même temps, procédé à de nombreuses actions en ce sens, en faveur de différentes catégories d'usagers. Pour les entreprises : généralisation d'ici à la fin 2005 du rapprochement entre les centres et les recettes des impôts, qui permet d'unifier la gestion courante des obligations déclaratives et le recouvrement de la TVA pour l'ensemble des PME ; transfert, en 2004, aux recettes de la direction générale des impôts (DGI) ainsi réorganisées, du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires dus par les PME, mission jusqu'ici assurée par les services de la DGCP. Pour les particuliers : engagements ministériels de qualité pour un meilleur accès téléphonique, amélioration de l'accueil au guichet, réponses aux courriers claires et rapides ; expérimentation, depuis 2003, du rapprochement entre les centres des impôts et les centres des impôts fonciers, visant à éviter les doubles démarches en matière d'impôts locaux ; mise en place de formules d'accueil commun des usagers entre les services fiscaux et le Trésor public, adossées à la mise en oeuvre d'un intranet commun permettant aux services de la DGI et de la DGCP de procéder à des échanges accrus d'informations ; mise en place du dispositif d'accueil téléphonique « impôts-service », basé sur un numéro d'appel national et des plages horaires très étendues, permettant aux contribuables d'entrer en communication avec des équipes d'agents des impôts, qui répondent également aux courriers électroniques.
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