12ème législature

Question N° : 48516	de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7908
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8897
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais pharmaceutiques
Analyse :	affections de longue durée. diabète
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude suscitée par un projet de déremboursement partiel de plusieurs traitements du diabète, qui suscite la plus vive inquiétude des associations de personnes souffrant de cette maladie. Envisagée à travers un arrêté modifiant le code de la sécurité sociale, cette disposition risque d'instituer une certaine discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie. Cette mesure comptable assimile le traitement du diabète à une médecine de confort. L'autocontrôle et l'autotraitement constituent pourtant des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions il entend prendre afin d'engager rapidement une concertation avec les responsables des associations de diabétiques pour aplanir les craintes que suscite ce projet.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.

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