12ème législature

Question N° : 48530	de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7909
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3445
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	macaron GIC. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Axel Poniatowski appelle l'attention du M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'attribution du macaron « Grand Invalide Civil » autorisant les titulaires à utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. En effet, la carte verte « mention station debout pénible » délivrée par la Cotorep aux personnes dont le handicap est inférieur à 80 % ne permet pas à leur titulaire d'obtenir le macaron GIC conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1979. Il souhaiterait savoir si une modification de cet arrêté pourrait être envisagée afin de délivrer un macaron de stationnement au détenteur de ladite carte verte et aimerait connaître son sentiment à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ainsi, l'article 65 de la loi a élargi les conditions d'attribution de la carte de stationnement, jusqu'alors réservée aux seules personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Cette carte pourra désormais être attribuée par le préfet et, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande, à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements. Le décret d'application de cet article a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2005. Les personnes concernées peuvent donc déposer une demande en ce sens auprès de la maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O