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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, il apparaît des disparités importantes pour des personnes qui ont des revenus identiques. Ainsi un couple marié avec un enfant à charge paie plus d'impôt qu'un couple non marié avec un enfant à charge, cela paraît tout à fait anormal et injustifié. A l'heure où on constate un certain vieillissement de la population, il est souhaitable que l'État adopte une politique nataliste et encourage la famille, socle de notre société. C'est pourquoi, il lui demande, s'il va prendre, d'une part, des mesures pour imposer ces deux familles de la même somme, et, d'autre part, les mesures fiscales pour encourager les familles à avoir des enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Pour des motifs de sécurité juridique et d'équité, le droit fiscal s'appuie sur les règles définies par le droit civil. Ainsi, la disparité de traitement fiscal entre les concubins et les foyers soumis à imposition commune tient aux différences qui, en droit comme en fait, distinguent l'union libre des situations juridiquement organisées comme le mariage ou le pacte civil de solidarité. Cela étant, les dispositions qui régissent l'impôt sur le revenu tendent à assurer au mieux la neutralité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur mode d'union. Certes, dans certains cas, l'application de mécanismes particuliers, comme celui de la décote par exemple, peut s'avérer plus favorable aux concubins, mais ces situations ne permettent pas de conclure que les règles de l'impôt sur le revenu sont dans leur ensemble défavorables aux personnes soumises à imposition commune. Ces dernières bénéficient ainsi, contrairement aux contribuables qui vivent en union libre, du quotient conjugal égal à deux parts, lequel procure un avantage important lorsqu'il existe une disparité sensible dans le montant des revenus de chacune des personnes qui constituent le couple. Par ailleurs, les couples soumis à imposition commune et ceux qui vivent en union libre bénéficient des mêmes avantages de quotient familial au titre de leurs enfants à charge en application des dispositions du I de l'article 194 du code général des impôts, le premier et le second enfant ouvrent droit pour les uns comme pour les autres à une demi-part supplémentaire de quotient familial et chaque enfant à compter du troisième donne droit à une part entière. En outre, la loi de finances pour 2004 a recentré le bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge et qui ont eu un ou plusieurs enfants majeurs imposés séparément à ceux qui vivent seuls. Enfin, l'institution, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui contribue à améliorer l'aide apportée aux parents dans le financement des frais de garde de leurs enfants et leur donne plus de liberté dans le choix du mode de garde, traduit l'importance que le Gouvernement porte à la famille.
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