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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier * attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des adjoints de sécurité (ADS). Constituant parfois jusqu'à 25 % des effectifs d'un commissariat, les adjoints de sécurité représentent désormais une réalité incontournable au sein de l'institution policière. Ils sont même indispensables au bon fonctionnement de celle-ci dans l'exécution de certaines missions de service public. En effet, les adjoints de sécurité effectuent pour ainsi dire les mêmes tâches que les gardiens de la paix, mais avec une formation initiale très incomplète. Ils subissent également les mêmes contraintes professionnelles (disponibilité, dangerosité, pénibilité), tandis qu'ils ne sont rémunérés que sur la base du SMIC à 35 heures. En théorie, ces jeunes gens peuvent bénéficier de toutes les préparations internes dispensées par les structures de formation de la police nationale, pour se présenter aux différents concours d'entrée. Cependant, il semblerait que 80 % des adjoints de sécurité ne puissent accéder à cette préparation, faute de structures, de crédits, d'emploi et de temps, car ceux-ci sont devenus des ressources indispensables pour les chefs de service. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en matière de statut, ainsi que de formation, tant initiale que continue, de ces jeunes agents.
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Texte de la REPONSE :
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Les ADS ne constituent pas un quatrième corps de la police nationale mais sont destinés prioritairement à assister dans leur activité les fonctionnaires actifs de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés. Ils ont pour tâche de participer aux missions de surveillance générale de la police nationale, en particulier par îlotage et patrouille, de participer à la sécurisation des transports en commun, de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police, de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes. Ils ont également pour vocation de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des jeunes et des étrangers, d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun, de participer à certaines missions de police judiciaire dans la limite des compétences que leur reconnaît le code de procédure pénale (art. 21-1) et dans le cadre des activités dévolues à leur service d'emploi. Ces missions font l'objet d'une évaluation annuelle de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale qui porte sur l'adéquation des activités des ADS aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi. S'agissant plus particulièrement des conditions d'exercice de leurs fonctions, il convient de préciser que les ADS ont vocation à être employés le jour. La réglementation en vigueur ne prévoit la possibilité d'un travail de nuit que de manière exceptionnelle. De plus, si les ADS ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité compensatrice pour tout dépassement d'horaire, les termes de leur contrat l'excluant, ils peuvent néanmoins obtenir des compensations horaires dans les conditions définies par l'instruction générale du 18 octobre 2002 relative à l'organisation du travail dans la police nationale, selon les mêmes principes que pour les titulaires. À leur rémunération fixée au niveau du SMIC, s'ajoute depuis le 1er janvier 2004 une prime d'exercice des fonctions de 60 euros pour tous et un complément de 90 euros alloué aux ADS affectés dans le ressort territorial de la région Ile-de-France. Ils peuvent également bénéficier de récompenses à titre individuel et à titre collectif, au sein de leur service d'affectation, au même titre que les fonctionnaires et agents de l'État, en application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale. Fin 2004, plusieurs centaines d'ADS recevront cette prime. Les adjoints de sécurité (ADS) bénéficient d'une formation initiale dans les écoles et centres de formation de la police nationale, ainsi qu'une formation continue dispensée par les délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF). L'intérêt manifesté par la police nationale pour assurer leur insertion professionnelle se traduit au sein du schéma directeur de la formation 2003-2007 dans la police nationale. Ainsi, ils suivent une formation initiale théorique de 12 semaines en école de police, suivie de 2 semaines de stage pratique dans leur service d'affectation. En matière de formation continue, les DRRF proposent des stages spécifiques adaptés aux besoins exprimés par les services de police. Ainsi en 2003, 4 738 ADS ont bénéficié de stages au niveau national, régional ou local. En outre, chaque ADS est placé sous la responsabilité d'un tuteur, témoin de son évolution et de son projet d'insertion professionnelle, pour laquelle le concours de gardien de la paix demeure un objectif privilégié. À ce titre, les ADS bénéficient de préparations aux concours de la fonction publique. Deux préparations par correspondance au concours de gardiens de la paix sont organisées chaque année, sans limitation d'inscriptions. L'accès au premier concours et sa préparation sont immédiatement accessibles. Instauré en octobre 2001, le contenu des épreuves du second concours, qui leur est réservé à hauteur de 40 % des postes offerts, tient compte de l'expérience professionnelle acquise par l'ADS. La préparation par correspondance leur est ouverte dès deux ans de contrat. L'aide à la préparation des concours se réalise par les ateliers de pédagogie personnalisée qui permettent, en vertu d'un accord-cadre entre la direction générale de la police nationale et le ministère de l'éducation nationale, déclinée au plan local entre les délégations régionales du recrutement et de la formation (DRRF) et les GRETA, de faire bénéficier l'ADS volontaire d'une remise à niveau et d'une aide méthodologique pour la préparation du concours. En 2003, 505 ADS se sont inscrits à la préparation au premier concours et 3 003 pour le second concours. 1 089 ADS ont bénéficié de stages locaux de préparation au concours de gardien de la paix organisé par les centres départementaux des stages et de formations relevant de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Il convient de noter que si l'accès au second concours devait être ouvert au bout de deux ans d'ancienneté contre trois ans actuellement, son expérience professionnelle acquise par l'ADS serait donc réduite d'un an, alors que celle requise pour une validation des acquis de l'expérience est précisément de trois ans. Si un ADS en fin de contrat ne désire pas ou n'a pas la faculté d'intégrer la fonction publique, quatre alternatives lui sont offertes : la valorisation d'acquis professionnels (au-delà de la simple attestation d'activités) par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE) concrétisée principalement par un diplôme de niveau V de l'éducation nationale : la mention complémentaire sûreté des espaces ouverts au public, qui permet également l'accès à des concours de ce niveau ; la proposition d'actions de formation complémentaire spécifique comme le certificat d'agent de sécurité des établissements recevant du public premier degré (ERP1), qui apparaît très prisé par les entreprises de sécurité privée ; la mise en oeuvre des accords nationaux ou régionaux signés avec les secteurs professionnels de la sécurité pour faciliter l'embauche des ADS, tels que le Syndicat national des entreprises de sécurité privée (SNES), de grandes entreprises de distribution (Auchan) ou de transport public de voyageurs (Keolis) ; l'utilisation du crédit de 100 heures annuelles, cumulables la cinquième année de contrat, accordées aux ADS pour suivre des formations. Depuis octobre 1997, sur 24 456 départs enregistrés, près de 77 % ont réussi leur reconversion grâce à ce dispositif. Parmi eux, 14 164 agents (soit 58 %) ont intégré un corps de la police nationale (dont 13 779 celui des gardiens de la paix), 2 131 (8,72 %) sont entrés dans un autre service public (d'État, territorial ou hospitalier) et 2 372 (9,70 %) ont rejoint le secteur privé. Enfin, si les dispositions réglementaires font obstacle à la prise en compte des services accomplis en qualité d'ADS lors de leur titularisation dans un corps de fonctionnaires, les services accomplis peuvent être validés au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, en application de l'arrêté interministériel du 19 septembre 1950, moyennant le versement des retenues pour pension civile afférentes à la durée des services. La reconversion professionnelle des ADS dans le secteur privé devrait encore être améliorée par la recherche de nouveaux partenariats. Dans le cadre des « six grands chantiers » du ministre de l'intérieur, le sixième chantier vise à améliorer l'égalité des chances pour l'accès aux concours de la police nationale. À ce titre, des mesures seront prises pour améliorer encore les débouchés des ADS. Entre autres, une voie d'accès facilitée vers le corps des agents des services techniques de la police nationale sera offerte aux ADS qui n'ont pas réussi le concours de gardien de la paix à l'issue de leur contrat de cinq ans.
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