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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Bouillonnec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Suite à la sécheresse de l'été 2003, 500 communes en Ile-de-France, dont tente-cinq pour le département du Val-de-Marne, ont été affectées par des mouvements de terrains entraînant des fissures anormales dans de nombreux bâtiments publics et propriétés privées. Seules soixante-six villes en Ile-de-France et neuf dans le Val-de-Marne ont été reconnues en état de catastrophe naturelle selon des critères obscurs. Regroupées dans l'Association des collectivités sinistrées par la sécheresse de l'été 2003 et ses conséquences (ASSEC), toutes les communes du Val-de-Marne ont donc pris connaissance avec consternation de l'arrêté du 25 août 2004. Des élus municipaux, départementaux et parlementaires contestent, à juste titre, les critères utilisés par l'État pour distinguer ces communes alors qu'elles ont toutes subi les conséquences des circonstances climatiques et déplorent, par ailleurs, le manque total de transparence de ces décisions. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les instructions qu'il ne peut manquer de donner pour élargir la constatation de l'état de catastrophe naturelle à toutes les communes du Val-de-Marne qui ont effectivement été victimes de la sécheresse de 2003.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour 9 communes sur 35 ayant formulé une demande en ce sens dans le département du Val-de-Marne. Il demande donc de bien vouloir préciser les instructions pour élargir la constatation de l'état de catastrophe naturelle à toutes les communes du Val-de-Marne concernées. Le Gouvernement a recherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et de la loi de 1982. Il s'agit en effet d'indemniser les dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle mais aussi de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. Il a souhaité traiter cette difficile question avec un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Deux décisions prises en janvier et en août 2004 ont permis de fixer ces nouveaux critères. Les conditions d'éligibilité à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont les suivantes : présence d'argile ; la teneur moyenne en eau des sols, telle qu'évaluée par Météo France, doit au cours du troisième trimestre 2003, avoir été inférieure à 21 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à 0 doit être l'un des 3 plus élevés de la période 1989-2003. Un premier arrêté interministériel, le 26 août 2004, a concerné 1 400 communes dont neuf dans le département du Val-de-Marne. Un second arrêté a été publié le 1er février 2005 pour 870 nouvelles communes dont 23 dans ce département. À l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissances, dès lors qu'elles auront complété leur dossier. C'est notamment le cas pour 6 communes du département. Ce sont au total près de 3 000 communes sur le territoire national qui auront été reconnues pour cet événement exceptionnel, grâce à une détermination élargie des critères habituels. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a toutefois conscience qu'un tel effort ne permet pas de résoudre toutes les situations difficiles vécues par les propriétaires d'habitations dégradées. C'est la raison pour laquelle, en accord avec le Premier ministre, il a souhaité que de nouvelles possibilités de reconnaissance soient étudiées, en dehors des zones déjà reconnues. Cette procédure complémentaire devra porter sur les cas individuels les plus graves, en évitant toute forme de demande abusive et dans le respect des contraintes juridiques et financières du régime des catastrophes naturelles. Une mission vient donc d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements au dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques. Il sera alors possible d'apporter une conclusion définitive sur ce dossier qui préoccupe légitimement certains de nos concitoyens.
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