FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 48587  de  M.   Decagny Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7909
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  sages-femmes
Analyse :  statut. harmonisation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes exerçant en libéral. Alors qu'un statut de pénibilité a été accordé dans le cadre de la réforme des retraites aux sages-femmes exerçant à l'hôpital leur permettant de prendre leur retraite à cinquante-six ans, il semble que les deux professions ne sont pas alignées sur le même régime. Il en résulte donc une inégalité de traitement, d'autant plus qu'il est impossible pour une sage-femme ayant exercé dans le public puis dans le privé de cumuler ses années d'exercice. Il lui demande ce qu'il envisage de proposer à l'ensemble des sages-femmes.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N