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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : caisses
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la grande inquiétude, voire le malaise, des 660 000 professionnels libéraux, notamment des plus petites structures, qui sont confrontés à des charges fiscales et sociales qui, malheureusement, ne se traduisent pas en termes d'équité sur le plan de la solidarité. Ainsi, dans le cadre de la retraite par répartition, les libéraux contribuent quatre à six fois plus qu'un salarié au titre de la compensation démographique généralisée. Concomitamment, tout en y contribuant pleinement, ils ne sont pas éligibles au fonds de réserve des retraites, ni à la contribution sociale de solidarité des sociétés et bénéficient peu des remboursements du fonds de solidarité vieillesse. Enfin, ils s'inquiètent de la pérennité de leurs régimes et souhaiteraient l'affiliation aux caisses de retraite libérales des professionnels qui exercent à titre salariés au sein de structures libérales, à l'instar des avocats. Il le remercie vivement pour tous les éléments de réponse qu'il pourra apporter sur ces points et les mesures envisagées en conséquence.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la compensation instituée entre les régimes obligatoires de sécurité sociale tend à remédier aux inégalités démographiques. La commission des comptes de la sécurité sociale, réunie le 24 septembre 2002, a retenu, pour l'année 2003, un acompte de compensation nationale incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) égal à 328,2 millions d'euros. Ce montant est à comparer aux sommes dues par ce même organisme au titre de l'année 2002, égales à 419 millions d'euros, soit une diminution de plus de 21 %. Une telle mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels libéraux. Sur un plan plus général, un projet de loi, actuellement en cours de concertation avec la CNAVPL, devrait modifier sensiblement la législation relative à l'assurance vieillesse des professions libérales. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations des professionnels libéraux. A cet égard, les interrogations soulevées par l'honorable parlementaire seront étudiées avec tout l'intérêt qu'elles méritent.
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