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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires. suppression. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'article 30 de la loi de santé publique votée par le Parlement le 30 juillet dernier, et interdisant les distributeurs automatiques de boissons et de produits accessibles aux élèves dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. La chambre syndicale de la distribution automatique a toujours affirmé sa volonté d'accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre l'obésité. De plus, l'interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires a des conséquences économiques importantes pour de nombreuses PME-PMI. Aussi, il lui demande si les gestionnaires de distributeurs automatiques concernés par l'application de cette disposition, et dont les contrats avec des établissements scolaires sont conclus au-delà du 1er septembre 2005, date d'application de la loi, pourront être indemnisés du manque à gagner induit par la résiliation avant terme de ces contrats. De même, il aimerait savoir s'il envisage d'aménager cette mesure par une disposition réglementaire qui permette de proposer aux élèves une offre de distribution automatique de produits et de boissons correspondant à leurs besoins nutritionnels.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur les possibilités de dérogation à l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. Le législateur n'a pas prévu de possibilité de dérogation à cet article. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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