12ème législature

Question N° : 48619	de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7911
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9547
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	tourisme social
Analyse :	Agence nationale des chèques vacances. statut
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les évolutions en cours au sein de l'Agence nationale des chèques-vacances. Les chèques-vacances offrent à de nombreuses personnes la possibilité de partir en vacances. La diffusion de chèques-vacances contribue aussi fortement au développement de l'économie nationale. En 2004, 900 millions d'euros de chèques-vacances ont été émis. En septembre 2003, le comité interministériel du tourisme a affirmé vouloir réviser les statuts et les objectifs de l'Agence nationale des chèques-vacances. Deux scénarios semblent actuellement à l'étude : l'agence serait cédée à La Poste qui la transformerait en filiale ou la gestion serait confiée aux géants privés du secteur du tourisme en France. Dans cette dernière éventualité, la question de la privatisation des chèques-vacances se poserait dès lors très rapidement. Aujourd'hui, les salariés s'inquiètent légitimement. Le démantèlement progressif des chèques-vacances porterait un coup très dur au tourisme social en France. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et le calendrier de travail qu'il s'est fixé.
Texte de la REPONSE :	Le chèque-vacances, grâce auquel les employeurs peuvent abonder l'épargne de leurs salariés destinée aux vacances, est une aide au départ très performante. Il bénéficie aujourd'hui à environ 6,3 millions de personnes, et le nombre d'entre elles qui ne partiraient pas sans cette aide est estimé à 2 millions. Par ailleurs, son impact économique est évalué à quatre fois son volume d'émission et représente 10 % de la consommation touristique intérieure. Le chèque-vacances est principalement diffusé par le biais des comités d'entreprise et au sein des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). La loi du 12 juillet 1999 lui a ouvert le marché des PME-PMI de moins de 50 salariés n'ayant pas de comité d'entreprise, soit potentiellement 1,5 million d'entreprises et 7,5 millions de salariés. Toutefois, malgré les accords intervenus dans des branches professionnelles nationales, régionales ou départementales et concernant potentiellement 2,5 millions de salariés dans 230 000 entreprises, la pénétration du chèque-vacances dans les petites et moyennes entreprises n'est pas encore totalement effective. Le chèque-vacances doit donc prendre aujourd'hui un nouvel essor et bénéficier ainsi à tous les salariés, et pas seulement à ceux des grandes entreprises et de la fonction publique. Sa pénétration dans les PME-PMI constitue en effet un enjeu à la fois économique et de justice sociale. Le comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004 a ainsi décidé d'organiser une concertation sur les moyens d'homogénéiser et d'optimiser les dispositifs d'aide au départ en vacances qui relèvent de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et de la bourse solidarité vacances (BSV). Avec l'ensemble des acteurs, l'objectif commun est de mettre au point une organisation plus lisible et plus efficace et d'améliorer la cohérence de l'action sociale pour l'aide au départ en vacances, tout en réaffirmant la finalité sociale du chèque-vacances, dans le cadre notamment de sa diffusion à destination des salariés des PME-PMI. Le personnel de l'ANCV sera, bien entendu, tenu informé des orientations dégagées lors de cette concertation.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O