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Texte de la QUESTION :
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Aujourd'hui, où 40 % des enfants naissent hors mariage, les actions de recherche de paternité se multiplient malheureusement, et il devient urgent de revoir la loi datée de 1912 afin de modifier l'allongement de ces délais de recherche. C'est pourquoi M. Jean-Marc Nesme demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, ce qu'il envisage de proposer pour élargir les délais de recours des jeunes nés et déclarés « de père inconnu » souhaitant accéder à leur filiation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état du droit positif, les actions relatives à la paternité sont encadrées dans un délai de principe de deux ans, alors que la recherche de maternité obéit à la prescription trentenaire de droit commun. Cette différence, qui se justifiait traditionnellement par le risque de dépérissement des preuves, n'a plus lieu d'être. C'est pourquoi la réforme du droit de la filiation engagée dans le cadre du programme de simplification du droit prévu par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 permettra d'une part d'harmoniser les règles relatives à l'établissement de la filiation, d'autre part d'allonger le délai pour l'action en recherche de paternité. Il est ainsi prévu que l'action en recherche de paternité puisse être exercée durant les dix ans suivant la naissance. L'action sera également ouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité, pour permettre de sauvegarder le droit de l'enfant à accéder à sa filiation paternelle sans pour autant porter atteinte à la stabilité des familles concernées. Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, une fois ces délais expirés, aucune dérogation ne permettra à l'enfant d'engager une action judiciaire en établissement de la paternité. Seule la reconnaissance par le père, possible à tout moment, permettra cet établissement, sous réserve qu'aucun autre lien de filiation paternelle n'ait été établi entre-temps. Dans ce dernier cas, en effet, la reconnaissance ne peut produire effet tant que le lien de filiation existant n'a pas été contesté en justice.
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