12ème législature

Question N° : 48677	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8073
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail de la mission Magendie, concernant la réforme du procès pénal. Ce rapport suggère notamment d'autoriser la transmission directe des réquisitions du procureur de la République à un officier de police judiciaire d'un autre ressort. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N