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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le contrôle des actions de formation professionnelle par les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Plus particulièrement, l'honorable parlementaire recherche des stastistiques concernant le temps de travail consacré par les agents aux opérations cofinancées par le Fonds social européen et la nature des actions reconnues comme non éligibles au titre de ce financement. L'estimation en termes de « coûts agents équivalent temps plein moyen par an » des opérations de contrôles des cofinancements du Fonds social européen menées par les services régionaux de contrôles des directions régionales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle est la suivante : par an depuis 1997, année d'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle 5 % (proratisé), jusqu'en 2003, le taux de contrôle FSE (nombre de contrôles FSE / nombre total de contrôles sur place) évolue en fonction du rythme de réalisation des programmations (période 1994-1999 et période 2000-2006).
| ANNÉE |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
| Taux de contrôle FSE |
7,84 % |
14,80 % |
57,44 % |
57,46 % |
47,34 % |
26,24 % |
22,47 % |
| Effectifs |
116,7 |
118,3 |
109,3 |
110,7 |
128,8 |
132,7 |
146,6 |
La moyenne sur la programmation 1994-1999 des contrôles effectués de 1997 à 2001 est de 37 % mais dans les années ou les financements sont importants c'est-à-dire comme en 1999 et 2000 (dès 2003 pour la nouvelle programmation), les services interviennent à près de 60 % sur des structures bénéficiaires de FSE. Par ailleurs, la réglementation européenne évolue régulièrement, les services doivent se documenter et se former de façon permanente et accrue sur les textes, ils doivent se tenir à la disposition de plusieurs corps d'inspection dans le cadre des missions qui sont confiées à ces derniers et la production de documents est importante (tableau de programmation, de suivi, de fiche). C'est pourquoi le temps réel passé par les agents de contrôle est évalué à environ 70 % pour les années 1999, 2000 et pour le premier semestre 2001. Il convient de noter que cet effort est très important, le champ du contrôle FSE (FSE et cofinancements nationaux) ne représentant que 10 % de la masse financière contrôlable des SRC et de la SDCN. Les principales irrégularités relevées auprès des bénéficiaires ont trait aux domaines suivants : absence de publicité du cofinancement auprès des bénéficiaires. Ce dysfonctionnement est de moins constaté pour les actions de la nouvelle programmation ; défaut de comptabilité séparée ou de codification adéquate ; dépenses non effectives (déjà prises en charge ou non identifiées ; dépenses qui ne correspondent pas à des coûts réels-coûts forfaitaires) ; recettes non déclarées qui entraînent un surfinancement de l'action par rapport aux coûts réels ; ratio qui ne permet pas une répartition équitable des coûts indirects entre les actions financées.
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