12ème législature

Question N° : 48749	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8083
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9271
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	cumul emploi retraite
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de l'application aux infirmiers et infirmières des hôpitaux publics des dispositions générales concernant les cumuls de pension et de revenus d'activité par les fonctionnaires retraités. L'article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 rend en effet applicables aux personnels infirmiers les dispositions régissant les cumuls figurant dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il en résulte que les infirmiers retraités de la fonction publique hospitalière ne peuvent continuer à travailler pour l'hôpital public que dans la limite d'un horaire très réduit, ce qui conduit les intéressés à s'orienter vers le secteur privé alors que les hôpitaux publics doivent recourir à du personnel intérimaire. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé, comme la logique semblerait le commander, d'assouplir la réglementation en vigueur.
Texte de la REPONSE :	L'article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit l'application aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux des dispositions de l'article 64 de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites relatives aux nouvelles modalités de cumul d'une pension avec un revenu d'activité. Le nouveau régime a maintenu la possibilité de cumuler l'intégralité de la pension avec un revenu d'activité dans le secteur privé sous réserve de l'avis de la commission de déontologie et de l'accord de l'employeur public qui peut interdire une reprise d'activité dans un secteur incompatible avec la qualité de fonctionnaire. Les règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité dans le secteur public demeurent encadrées mais ont été améliorées et simplifiées. En effet, les règles de cumul ne s'appliquent plus aux entreprises publiques, aux établissements industriels et commerciaux ainsi qu'aux établissements publics et privés mentionnés dans les dispositions antérieures du code des pensions civiles et militaire de retraites. Les règles introduites par la loi du 21 août 2003 permettent au fonctionnaire retraité de reprendre une activité auprès d'un employeur de l'une des trois fonctions publiques dont les établissements publics de santé, et de cumuler une pension avec un revenu d'activité. Toutefois le revenu d'activité ne peut dépasser le tiers du montant de la pension majoré de la moitié du minimum garanti. Cette mesure s'avère favorable aux titulaires de faibles pensions qui peuvent bénéficier d'un cumul de pension et de revenu d'activité plus avantageux par rapport à la règle antérieure qui limitait le montant du revenu d'activité au quart du montant de la pension. Cette mesure est également cohérente avec le respect des règles statutaires en matière de recrutement dans la fonction publique.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O