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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par les géo-techniciens en hydrogéologie pour trouver une assurance professionnelle. En effet, l'exercice de cette profession entraîne des risques importants, et rares sont les assureurs qui acceptent de les couvrir, alors même que cette couverture est obligatoire pour qu'ils puissent exercer. Lorsque le géotechnicien en hydrogéologie ne trouve pas d'assureur, une commission lui en désigne un d'office. Cependant, la concurrence ne peut plus, dès lors, s'exercer. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour que le respect des règles de mise en concurrence des compagnies d'assurance soit assuré lors de l'attribution d'office de compagnies d'assurance pour la responsabilité civile des géotechniciens en hydrogéologie. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Si, de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurance sont libres, il n'appartient qu'à elles de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissant l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, s'agissant de l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrages qui sont obligatoires, l'État a veillé à garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification. Celui-ci, après avoir vérifié que les activités exercées par le demandeur sont bien soumises à l'obligation d'assurance, décidera à quelles conditions tarifaires l'assureur choisi par l'assuré sera tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Par ailleurs, les pouvoirs publics, conscients de la situation difficile du marché de l'assurance construction, vont procéder, en relation avec les représentants des professionnels, à une étude économique et financière de ce régime afin de mieux identifier les difficultés rencontrées et les améliorations qui pourraient être apportées au cadre réglementaire de ce marché. Ainsi, une réflexion va s'engager avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, réflexion qui devrait prendre dans un premier temps la forme d'une mission conjointe entre l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées.
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