12ème législature

Question N° : 48752	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8084
	Réponse publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10530
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	animaux de compagnie
Analyse :	produits antiparasitaires. vente au détail. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse souhaite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale quant à la situation des propriétaires d'animaux de compagnie. Le projet de loi n° 1614 relatif au développement des territoires ruraux pourrait être amendé de façon à limiter la distribution des antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie. Cette limitation de la distribution serait particulièrement néfaste pour les propriétaires d'animaux de compagnie non seulement du point de vue de la prévention des parasitoses externes (tiques et puces) mais aussi de la transmission de maladies à l'homme (maladie de Lyme et encéphalite à tiques). Par ailleurs, la distribution d'antiparasitaires externes qui sont considérés comme des médicaments vétérinaires, est déjà très encadrée. Il lui demande donc s'il compte accepter une limitation des anti-parasitaires qui nuirait non seulement à la santé des animaux mais aussi à la santé publique dans son ensemble.
Texte de la REPONSE :	Par exception aux dispositions générales sur la distribution du médicament vétérinaire, certains anti-parasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie (APE) peuvent être vendus hors du circuit des pharmacies d'officine et des vétérinaires libéraux (art. L. 5143-2 dernier alinéa du code de la santé publique). Cette dérogation est issue de la loi de 1975 sur la pharmacie vétérinaire. Après un incident grave survenu lors de l'emploi d'un anti-parasitaire, le champ de cette dérogation a été restreint, par une disposition de l'ordonnance du 2 mai 2001, aux seuls anti-parasitaires externes qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire par un vétérinaire et qui sont appliqués en l'état sur l'animal. Ces produits peuvent donc être vendus dans les grandes surfaces et les animaleries. En janvier 2004, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (projet de loi dont le pilotage est assuré par le ministre chargé de l'agriculture), un amendement parlementaire a été déposé tendant à supprimer cette dérogation afin de réserver la vente des produits aux vétérinaires et pharmaciens. Le ministre chargé de la santé a soutenu cet amendement pour des motifs de santé publique. En effet, même si les APE se présentent comme des produits banaux, ils sont des médicaments vétérinaires employant des principes actifs puissants. Il n'est pas possible d'exclure la possibilité d'un nouvel incident de pharmacovigilance et, dans ce cas, la possibilité d'un rappel de produit semble difficile dans le circuit de la grande distribution. Si la dérogation de vente au détail des APE devait, à l'issue des travaux parlementaires, être supprimée, il faut souligner que le réseau des officines (plus de 23 000) et des vétérinaires libéraux (presque 8 000) est suffisant et bien réparti sur le territoire national pour que l'approvisionnement en APE des propriétaires d'animaux de compagnie soit assuré de manière satisfaisante avec des garanties de sécurité sanitaire renforcées. C'est pourquoi, loin de présenter des risques pour la santé publique, cette disposition apporterait une sécurité plus grande dans l'utilisation de produits actifs.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O