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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les droits de succession relatifs au patrimoine des personnes seules sans héritiers en ligne directe. La fiscalité actuelle stipule que l'héritage d'une personne seule est taxé à 55 % pour les neveux et nièces et à 60 % pour d'autres bénéficiaires de leur entourage, après abattement de 1 500 euros, ce qui amène parfois cette personne à léguer ses biens à une association habilitée à recevoir des dons et legs non imposés, plutôt par dépit que par choix. S'agissant des donations, un dispositif temporaire permet exceptionnellement d'accorder une exonération plafonnée à 20 000 euros en faveur des neveux et nièces jusqu'au 31 mai 2005. Cependant, pour la personne seule, la donation de son vivant, même peu taxée, est une décision difficile car elle est seule à subvenir à ses besoins et aux éventuelles maladies, accidents, nécessité d'accueil en maison de retraite, etc. Ce n'est donc qu'à sa mort que son patrimoine est vraiment « disponible ». Le Gouvernement a récemment annoncé un relèvement des abattements dont bénéficient le conjoint et les enfants, qui devrait être intégré dans le projet de loi de finances 2005, dans la perspective de favoriser la circulation du patrimoine entre générations et de relancer la consommation. Il lui demande donc s'il envisage des mesures spécifiques pour les personnes seules, notamment une augmentation sensible de la franchise et un allégement des droits de succession pour les collatéraux et légataires nommément désignés par testament.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La législation actuelle en matière de succession prévoit d'ores et déjà un régime particulier en faveur des successions en ligne collatérale qui remplissent certaines conditions. En effet, l'article 788-1 du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement, qui a été relevé de 15 000 euros à 57 000 euros par l'article 14 de la loi de finances pour 2005, sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition d'une part, qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Cette mesure constitue un avantage substantiel par rapport aux héritiers de même rang qui bénéficient d'un abattement limité à 1 500 euros prévu à l'article 788-III du code général des impôts. Par ailleurs, il convient de préciser que la législation actuelle favorise d'ores et déjà les gratifications entre vifs. En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis ou la date de la libéralité. Ces dispositions qui permettent d'alléger sensiblement les droits dus en cas de libéralités entre vifs vont dans le sens des préoccupations exprimées dès lors qu'elles s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire et même en l'absence d'un tel lien. En outre, l'article 1 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 euros, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par un donateur au profit notamment de ses neveux et nièces âgés de 18 ans révolus. Le Gouvernement a récemment annoncé que cette mesure sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 et que le montant des dons exonérés sera porté de 20 000 euros à 30 000 euros.
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