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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude ressentie par l'Association française des diabétiques à la suite du projet émanant du ministère de la santé et concernant le déremboursement partiel des dispositifs d'autotraitement du diabète. En effet, les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle permettent aux malades de vivre normalement leur vie sociale et professionnelle. Or, la restriction de l'accès à ces outils d'autotraitement leur retire cette capacité d'autonomie et d'insertion qu'ils avaient acquise. L'autocontrôle permet surtout aux jeunes enfants, porteurs de ce handicap, de mieux gérer leur stress ainsi que leurs crises d'hypoglycémie. En diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie, ces nouvelles dispositions constituent un recul et une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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