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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais pharmaceutiques
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Analyse :
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affections de longue durée. diabète
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'éventuel déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure semble être envisagée à travers une modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 au code de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions engendreraient pour les diabétiques un déremboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. Or, l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. En effet, les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle pratiquées massivement dans notre pays permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. Restreindre l'accès aux outils d'autotraitement reviendrait à ôter aux diabétiques leur capacité d'autonomie et d'insertion. En outre, l'autocontrôle et l'autotraitement favorisent considérablement la prévention des complications pouvant résulter du diabète (amputations, insuffisances rénales chroniques, cécité, complications cardio-vasculaires...). Cette maladie, qui concerne 3 millions de personnes en France, constitue un problème essentiel de santé. La prévention et un meilleur suivi signifient moins de complications et donc des économies, à long terme, pour l'assurance maladie. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il entend revenir sur cette mesure de baisse des remboursements.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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