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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. En effet, ces nouvelles dispositions instituent une véritable discrimination à l'encontre des trois millions de personnes qui développent un diabète en France, l'autocontrôle et l'autotraitement étant des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques qui favorisent la prévention des complications pouvant résulter du diabète. Cette mesure risque par ailleurs d'entraîner de graves complications pour bon nombre de diabétiques, quand on sait que, à l'heure actuelle, 18 % des patients renoncent à leur traitement en raison de leur coût. Elle va enfin écarter les bénéfices économiques d'une politique de santé publique intégrant une logique de prévention. Dans ces conditions, elle lui demande si une révision de ce déremboursement ne serait pas souhaitable pour le bénéfice des malades.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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